Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-209
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. LAHELLEC, BACCHI, OUZOULIAS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 2
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Alinéa 23
Remplacer les mots :
d'actions de développement
Par les mots :
de plans prioritaires pluriannuels de transition et de souveraineté dans le cadre des missions du développement agricole défini à l'article L. 820-1 du code rural et de la pêche maritime
Objet
Cet amendement propose d'introduire dans la loi le recours aux plans prioritaires pluriannuels de transition et de souveraineté. Ceux-ci nous apparaissent essentiel pour mener à bien les missions de recherche des systèmes agricoles. En effet, sans plan pluriannuels, les chercheurs sont davantage contraints de chercher des financements plutôt que de s’atteler à leur objet principal de recherche.
C’est pourquoi nous pensons que l’Etat doit financer de manière substantielle la recherche dans le but d’atteindre les objectifs de transition écologique.