Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-216
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
M. DUFFOURG
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du III de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« 1° Le choix de l'attributaire se fait au regard des missions mentionnées au I dans le cadre strict du schéma directeur régional des exploitations agricoles et de l’ordre des priorités qu’il fixe. L'attributaire peut être tenu au respect d'un cahier des charges. »
Objet
Aujourd’hui, les SAFER ont l’autorisation d’attribuer des biens agricoles en dehors du cadre du schéma directeur régional des exploitations agricoles. Il est indispensable d’harmoniser cela et de soumettre à autorisation administrative (préfet) tous les projets de location et de vente de terres ou de parts de société disposant de droits d'usage de biens agricoles.