Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-220
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
M. DUFFOURG
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« 1° Au prix et aux modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse de ce prix, selon une formule librement déterminée par les parties, ou aux critères et modalités de détermination du prix, tenant compte du fait que ce prix ne peut pas être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l'appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III du présent article. »
Objet
Les dispositions des lois EGALIM ont rendu la contractualisation obligatoire pour une grande partie des transactions entre producteur et premier acheteur, mais n’ont donné aucune précision quant au prix du contrat. Or, l’absence d’effet des lois EGALIM sur les prix payés aux producteurs a démontré que l'existence d'un contrat ne permet en rien de renverser le rapport de forces entre producteurs et premier acheteur, et ainsi de mieux rémunérer les agriculteurs.
Le présent amendement vise à préserver la liberté des deux parties à négocier le prix de contrat, à condition que celui-ci ne soit inférieur au coût de production.
Par ailleurs, le mécanisme de prix abusivement bas ne pouvant pas s'appliquer aux coopératives, cet amendement est nécessaire à la prise en compte réelle des coûts de production dans ces structures. En effet, selon l'article L631-24-3 du code rural, soit les coopératives sont concernées par la contractualisation et donc les dispositions du présent amendement, soit elles ne le sont pas, à la condition que « leurs statuts, leur règlement intérieur ou des règles ou décisions prévues par ces statuts ou en découlant comportent des dispositions produisant des effets similaires à ceux des clauses mentionnées au III de l'article L631-24 », que le présent amendement complétera.