En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 15

Remplacer les mots : 

qui doivent tendre à être au moins excédentaires par rapport aux consommations nationales. 

par les mots : 

qui doivent permettre de répondre aux besoins en termes de consommation nationale, et aux enjeux de territorialisation de l’alimentation, en anticipant les évolutions de la demande et en lien avec des politiques de structuration de débouchés pour les produits issus de l’agriculture biologique et de modes de production durables. 

Objet

La programmation pluriannuelle de l’agriculture prévue par l’article 1 présente un intérêt pour lutter contre la hausse des produits importés, qui sont bien souvent moins-disant en termes d’exigences sociales, sanitaires, environnementales ou de bien-être animal.

Cependant, la rédaction qui encadre cette stratégie présente plusieurs écueils.

En effet, elle prévoit que les objectifs nationaux de production par filière doivent tendre à être au moins excédentaires par rapport aux consommations nationales.

Tout d’abord, renforcer les exportations ne doit pas être une fin en soi, alors que l’on sait que, dans de nombreux cas, les exportations françaises déstabilisent les capacités de production locale des pays du Sud, renforcent leur dépendance aux produits importés, au marché mondial et leur exposition à la volatilité des prix de l’alimentation. 

La stratégie prévue doit au contraire viser à répondre aux besoins en termes de consommation nationale, avec un objectif de territorialisation de l’alimentation. 

Par ailleurs, cette stratégie fixe uniquement des objectifs quantitatifs en termes de production, pour répondre à une consommation vue comme une donnée figée. Pour les membres du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires, il est essentiel à la fois d’anticiper les évolutions de cette demande et de contribuer à structurer des débouchés pour des produits alimentaires durables, et notamment biologiques, afin de permettre le développement de systèmes de production vertueux.