En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 39

Rédiger ainsi cet alinéa :

...° De veiller à garantir que les produits alimentaires issus d’importations respectent les normes sociales, sanitaires, environnementales et relatives au bien-être animal en vigueur dans l’Union européenne ; 

Objet

Cet amendement vise à renforcer la rédaction de l’alinéa 39 du présent article, qui reste insuffisamment ambitieuse au regard des enjeux de protection des agriculteurs contre la concurrence déloyale de produits importés moins-disants sur les plans sociaux, environnementaux et sanitaires. 

Alors que les normes de production dans les pays tiers autorisent des produits interdits dans l’Union européenne (pesticides, hormone de croissance...), dans un contexte de hausse des importations, et alors que la protection des consommateurs est essentielle, la mise en place de mesures miroir à l’échelle européenne est plus que nécessaire. 

Cet amendement prévoit donc que la politique agricole vise à se doter d'outils permettant de garantir que les produits alimentaires issus d’importations respectent les normes sociales, sanitaires, environnementales et relatives au bien-être animal en vigueur dans l’Union européenne.

Alors que la nécessaire mise en place de mesures miroirs à l’échelle européenne, annoncée par le Gouvernement, ne semble pas se concrétiser, il semble essentiel de réaffirmer, à l’article L1 du code rural, l’importance de cet objectif.