Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-234
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’ajout de l’agriculture à l’article L. 410-1 du code pénal, qui définit les intérêts fondamentaux de la nation.
Le Conseil d’Etat avait proposé dans son avis sur l’avant-projet, de supprimer cette référence, jugeant que « la portée d’une telle mention n’étant pas claire et son utilité apparaissant douteuse ».
Le groupe GEST s’interroge, au même titre que le Conseil d’État, sur la portée juridique d’un tel article.
A ce titre, on peut se demander si cette disposition est insignifiante, auquel cas, elle serait inutile, ce qui justifie sa suppression.
Au contraire, si cet article peut avoir un impact sur les décisions rendues en cas de contentieux, on peut légitimement demander des éclaircissements sur sa portée réelle. Le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires s’interroge sur l’objectif poursuivi par le Gouvernement : cette mention pourrait-elle faciliter la criminalisation des actions de désobéissance civile s’opposant à l’agriculture industrielle ? Elle serait dans ce cas dangereuse, dans un contexte de montée des tensions sur les sujets environnementaux, lié à un affaiblissement de l’accès à la justice et des procédures de concertation.
Chacune de ces deux possibilités justifie donc pleinement la suppression de cet article, que propose le présent amendement.