En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 2

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Alinéa 14

Remplacer les mots : 

d’enseignement privées, notamment les maisons familiales rurales

par les mots : 

d’enseignement agricole, notamment d’enseignement public, 

Objet

Cet amendement vise réécrire l’alinéa 14 de l’article 2, qui vise, dans la trajectoire d’augmentation des moyens de l’enseignement agricole, un type de structure, les maisons familiales et rurales. 

Comme l’a montré le rapport « Enseignement agricole : l’urgence d’une transition agro-politique", l’ensemble de l’enseignement agricole, qu’il soit public ou privé, nécessite des moyens supplémentaires. Ainsi ce rapport avait recommandé : "dans le cadre du nouveau projet stratégique et afin de renforcer son attractivité, de réévaluer et augmenter les moyens humains de l’enseignement agricole".

Le rapport sur le projet de loi de finances pour 2024 « Enseignement technique agricole » de la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication partageait ce même constat de manque de budget à la fois pour l’enseignement public et l’enseignement privé. 

Cet amendement vise donc à réaffirmer que les structures de l’enseignement agricole dans leur globalité, à la fois publiques et privées, ont besoin d’une augmentation significative de moyens. 

On constate également que l’enseignement agricole public a particulièrement souffert de baisses de financements ces dernières années, avec des suppressions d’emplois très importantes et des établissements au bord de la rupture. Le récent et très léger infléchissement budgétaire de la dernière loi de finances n’a pas permis d’inverser la tendance. 

C’est pourquoi cet amendement, tout en reconnaissant le rôle de l’enseignement agricole privé pour la formation des actifs et nos territoires, propose de porter une attention spécifique à l’enseignement agricole public, qui représente un véritable atout pour nos territoires.