Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-239
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 14
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
d’arbres et d’arbustes,
Par les mots :
composées d’arbres, d’arbustes, ou des deux,
Objet
Améliorer la lisibilité du régime des autorisations pour les haies va dans le sens d'une meilleure application de ces dispositions, alors qu'on constate aujourd'hui qu'elles sont très mal appliquées. L’article 14 présente ainsi un intérêt réel puisqu'il permet une simplification pour les agriculteurs, qui ne constitue pas un recul pour l’environnement.
En revanche, la rédaction de l’article 14 comporte une faille quant à la définition de la haie.
Cet amendement propose donc d’améliorer la définition de la haie proposée par le texte. En effet, le projet de loi définit la haie de façon restrictive et interprétative. Cela conduit à réduire considérablement le champ d’application de ce régime, et en affaiblit ainsi la portée en termes de simplification et de sécurisation pour les pétitionnaires. L’objet du guichet unique est en effet de permettre à l’agriculteur de savoir quelles réglementations s’appliquent à sa haie, ce qui ne sera pas permis si la définition de la haie retenue est trop restrictive.
Le fait de ne pas prendre en compte des haies constituées seulement d’arbres ou des haies constituées seulement d’arbustes pose donc problème.
En excluant certains types de haies du bénéfice du guichet unique, on ne permet pas à un agriculteur ayant des haies ne rentrant pas dans cette définition d’y accéder. De même, un agriculteur qui aurait des haies rentrant dans la définition appliquée pour le guichet unique et des haies n’y entrant pas devrait déposer deux dossiers séparés.
Cette situation est problématique, car les réglementations (classement au PLU, Natura 2000, espèces protégées...) s’appliquent potentiellement aux linéaires exclus du régime unique.