En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 14

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Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

La stratégie prévue à l’article L. 211-8 du code de l’énergie fixe, par région, en fonction de la biomasse issue de haies existant sur le territoire, pour les chaufferies collectives dont les personnes morales publiques et privées ont la charge, des trajectoires chiffrées d’augmentation progressive d’approvisionnement en ressource bois issue de haies bénéficiant d’une certification garantissant leur gestion durable. 

Objet

Cet amendement reprend l’article 3 de la proposition de loi en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie, déposée par Daniel Salmon le 5 juillet 2023. Il vise à encourager le développement de filières bois locales et écologiques, en fixant, pour chaque région, une trajectoire d’augmentation des approvisionnements des chaufferies collectives en bois issu de haies gérées et distribuées durablement.

L’objectif est ici d’enclencher une dynamique territoriale vertueuse de construction et développement de filière bois énergie durable et de proximité. De nombreuses initiatives existent déjà, il s’agit, via une stratégie nationale, de s’appuyer sur ces expériences pour les développer sur les territoires.