Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-246
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 10
Supprimer la dernière phrase.
Objet
L’article 14 du projet de loi encadre, sur la base d’un régime de déclaration et d’autorisation, les possibilités d’arrachage et de replantation des haies.
S’agissant de la déclaration, il est prévu que dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut s’opposer à l’opération projetée. Le texte prévoit également qu’en l’absence de réponse de l’administration, ce silence vaudra non-opposition tacite au titre de toutes les législations concernées.
Dans un contexte de faiblesse structurelle des moyens de l'administration, il est à craindre des difficultés pour que les services concernés puissent traiter l’ensemble des demandes dans le délai imparti.
Cette crainte est d’autant plus saillante que le projet de loi prévoit qu’une déclaration peut être requalifiée en demande d’autorisation par l’autorité administrative. Si l’administration ne parvient pas à traiter le dossier dans les temps, il est possible que des haies qui auraient dû faire l’objet de demandes d’autorisations soient détruites. Cela pénalise la sécurité juridique des agriculteurs et cela constitue un risque eu égard aux enjeux attachés à la préservation des haies.
Cet amendement propose donc de supprimer la règle de non-opposition tacite, concernant le régime de déclaration d’arrachage de haies.