En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 14

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I. - Alinéa 19

Remplacer les mots :

de travaux de consolidation ou de protection des berges comportant une destruction de la ripisylve 

par les mots : 

d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités

II. - Après l’alinéa 24

Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 

« …° L’autorisation ou absence d’opposition à déclaration ou à enregistrement, en application des articles L. 511-1 et suivants ; 

« …° L’autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1 et suivants du code forestier ;

« …° L’autorisation de porter atteinte à une allée ou un alignement d’arbres au titre de l’article L. 350-3 du code de l’environnement. »

Objet

Cet amendement vise à ajouter à la liste des régimes d’autorisation inclus au sein de la procédure unique créée par le présent projet de loi, des réglementations non prises en compte et pouvant pourtant impliquer un projet de destruction de haie.

L’intégration de ces réglementations permet de répondre à l’objectif d’une procédure « unique » couvrant l’ensemble des législations et réglementations applicables aux destructions de haies. 

Ignorer une partie des réglementations applicables contreviendrait à l’objectif de simplification affiché par le présent article. 

Dans un souci de simplification des procédures, il est donc nécessaire d’élargir la liste des réglementations examinées par le guichet unique : 

- à l’ensemble des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), c'est-à-dire les projets qui ont des impacts ou présentent des dangers pour le milieu aquatique et la ressource en eau (article L. 2143 du code de l’environnement). En effet, un porteur de projet peut par exemple vouloir aménager une zone humide ce qui, dans les faits, peut impliquer la destruction de la haie.  

- à certaines ICPE qui peuvent induire la destruction d’une haie. 

- à certains cas de défrichement qui peuvent toucher les haies et engendrer leur destruction (certaines haies pouvant se trouver sur une parcelle boisée). 

- à la réglementation concernant les allées ou alignements d’arbres de bord de voirie (article L. 350-3 du code de l’environnement), de nombreuses haies se situant en bord de voirie.