En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 47

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Au premier alinéa du I et au 2° du II de l’article L. 173-1, après la référence : « L. 214-3 », est insérée la référence : «, L. 412-23 ». 

II. - Alinéa 48 

Supprimer cet alinéa 

Objet

Un amendement adopté à l’Assemblée nationale est venu affaiblir les sanctions prévues pour la violation du nouveau dispositif créé à l’article 14 pour encadrer les destructions de haies.

Ainsi, la rédaction actuelle de l’article rend les sanctions prévues tellement faibles qu’elles sont de nature à rendre ineffectif et donc inutile le dispositif créé.

En effet, cet article prévoit actuellement :

- pour l’absence de déclaration, une contravention de classe 3, d’un montant maximum de 450€, avec la possibilité de réduire à 68€ en cas d’amende forfaitaire. De telles sanctions ne sont absolument pas dissuasives.

- pour l’absence d’autorisation, une contravention de classe 5, d’un montant maximum de 1.500€. Les cas où une autorisation est requise concernent pourtant des haies à gros enjeux environnementaux (espèces protégées, périmètre de captage d’eau potable...). L’amende prévue est sans rapport avec la gravité de l’acte pour la biodiversité.

Alors que la directive 2024/1203 impose des sanctions proportionnées et dissuasives, il semble que ce texte est donc inconventionnel, ce qui créera inévitablement de l’instabilité juridique et du contentieux.

Le fait de fixer des sanctions aussi faibles est d’autant moins pertinent que le juge peut déjà les moduler et ne réserve le montant le plus haut qu’à des cas extrêmement rares, en cas de récidive avérée.

Alors que l’article 14 représentait, avant son passage en séance publique à l’Assemblée nationale, une simplification pour les agriculteurs qui ne représentait pas une régression d’un point de vue environnemental, la baisse des sanctions en fait un véritable recul. Il importe donc de revenir à la rédaction initiale, qui prévoit des sanctions qui restent dissuasives, tout en pouvant être adaptées à la situation par le juge.