Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-256
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 2 BIS A (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
L’inclusion des représentants des acteurs de l’enseignement agricole privé au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire semble poser question.
L’Enseignement Supérieur Agricole Public et Privé est déjà présent au sein du CNEA (Conseil National de l'Enseignement Agricole), qui assure la représentation de l'enseignement agricole public et privé au sein du Conseil Supérieur de l’Éducation. Cela permet une représentation adéquate de ce secteur.
De plus, le mode de désignation des représentants proposé pour l’enseignement privé, à savoir une désignation, pose des questions en termes de transparence et de démocratie. Rappelons que les représentants des personnels des établissements de l’Enseignement Supérieur Agricole Public sont élus au scrutin secret par collèges distincts.
Cette modification de la composition du CNESERAAV avec des modes de désignation différents entre le public et le privé risque d’entraîner une distorsion et un dysfonctionnement de l’instance.
Pour cela, il est proposé de supprimer cet article.