En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 8

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Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots : 

et à l’accès au service de remplacement pour la prévention de l’épuisement professionnel, la formation et en cas d’arrêt maladie, en particulier pour les exploitants en situation de fragilité économique. 

Objet

Cet amendement propose de renforcer l’alinéa 9 de l’article 8 qui prévoit la mise en place d’une stratégie pour développer le recours au service de remplacement. 

En effet, encore trop d’agriculteurs, même ceux qui ne sont pas contraints à une présence quotidienne sur la ferme, ne prennent aucun congé sur l’année, du fait de contraintes économiques pour se faire remplacer. La prévention de l’épuisement professionnel est pourtant essentielle dans un contexte de forts risques psychosociaux pour les agriculteurs. 

Le rapport Sénatorial "Suicides en agriculture : mieux prévenir, identifier et accompagner les situations de détresse" d’Henri CABANEL et Françoise FÉRAT, établit ainsi qu’"une des priorités pour améliorer le mieux-être des agriculteurs, tant d’un point de vue personnel que familial, doit être de leur permettre de « souffler »". Le rapport propose ainsi de consolider l’aide au remplacement, et cet amendement se situe dans cet esprit. 

Cet amendement propose également de porter une attention particulière à l’accès au remplacement pour les exploitants en situation de fragilité économique, accès qui reste aujourd’hui trop restreint, les aides existantes étant insuffisantes. 

Or, pour ces agriculteurs, le reste à charge du service de remplacement représente un coût important, qui constitue un obstacle souvent insurmontable.  
De même, pour ces agriculteurs en situation fragile, la formation professionnelle pourrait constituer un levier très utile pour le redressement des exploitations et le mieux-être des personnes, mais les dispositifs d’aide ne facilitent pas l’accès au service de remplacement dans ce cas spécifique.
Cet amendement propose donc que la stratégie prévue par le présent article prévoit de faciliter l’accès au service de remplacement aux agriculteurs et agricultrices les plus fragilisés. Pourrait, par exemple, être envisagée une prise en charge renforcée du service de remplacement, pour le nombre de jours nécessaires, en cas d’arrêt-maladie, de besoin de répit ou de formation professionnelle, pour les agriculteurs et agricultrices ayant des revenus inférieurs à un plafond.

Pouvoir s’arrêter, prendre le temps du rétablissement et de la consolidation est indispensable pour les agriculteurs en difficulté. En effet, les situations de fragilités économiques, dans un contexte de faiblesse structurelle du revenu agricole, génèrent souvent des risques très importants.