Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-264
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 20 (NOUVEAU)
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elles élaborent et publient des indicateurs spécifiques aux productions des filières biologiques, au sens de l’article L. 641-13. Elles s’assurent que les filières biologiques accèdent à l’ensemble des outils nécessaires au pilotage des volumes et au suivi des marchés. »
Objet
De par sa représentation minoritaire dans les interprofessions, puisqu’elle représente 10% des surfaces et 14% des fermes, l’agriculture biologique a du mal à faire entendre sa voix dans ces instances. Elle a donc des difficultés à obtenir des outils de suivi de la production et de la demande, alors que leur mise en place entrerait pourtant dans les missions de ces structures.
Ces outils sont pourtant essentiels : le suivi des données de marché est nécessaire pour permettre à chaque filière de piloter minutieusement l’équilibre offre / demande et éviter des variations trop importantes sur le marché. Il en va de même pour la connaissance des comportements de consommation, de leurs évolutions et l’évaluation des outils pour les faire évoluer.
Des interprofessions comme le CNIEL ont déjà avancé sur la construction d’outils spécifiques à l’agriculture biologique avec notamment, depuis 2022, la création d’un poste d’économiste, mobilisé sur les filières biologiques. Les autres interprofessions doivent rejoindre cette dynamique, notamment les fruits et légumes, pour lesquels le marché bio est significatif, mais aussi les céréales et grandes cultures, qui sont aujourd’hui le moteur du développement des surfaces biologiques.
Cet amendement prévoit donc que les interprofessions élaborent et publient des indicateurs spécifiques aux productions des filières biologiques et s’assurent que les filières biologiques accèdent à l’ensemble des outils nécessaires au pilotage des volumes et au suivi des marchés.