Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-268
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 6
Après les mots :
par une régulation du foncier
Insérer les mots :
en contrôlant les phénomènes d'agrandissement et d'accaparement des terres
Objet
Cet amendement vise à préciser la rédaction du nouvel article L. 1-A qui fixe les principaux objectifs de nos politiques concourant à assurer la souveraineté alimentaire et agricole de notre pays.
Il précise que l'objectif de régulation du foncier inscrite au 1° doit s'entendre par un contrôle accru des phénomènes d'agrandissement et d'accaparement des terres agricoles.
Une régulation qui ne viserait pas cet objectif ne répondrait pas, selon les auteurs de cet amendement, à la poursuite de l'objectif de renouvellement des générations.