Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-281
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 22
Après les mots :
les normes
Insérer les mots :
sociales, environnementales, sanitaires et économiques
Objet
Cet amendement vise à préciser que la lutte contre la concurrence déloyale de produits importés doit concerner le non respect de toutes les normes, qu'elles soient sociales, environnementales, sanitaires et économiques.