Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-285
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Après l'alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° De promouvoir la conversion et le développement de l'agriculture et des filières biologiques, au sens de l'article L. 641-13, , et d'atteindre, avant le 1er janvier 2030, l'objectif d'affectation de 21 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique, au sens du même article L. 641-13 ;
Objet
Cet amendement vise à réintroduire dans le code rural et de la pêche maritime l'objectif chiffré de SAU en agriculture biologique.
Les auteurs de cet amendement regrettent profondément que la majorité gouvernementale, avec le soutien de son Ministre de l'Agriculture en commission à l'Assemblée nationale, ait procédé à sa suppression.
Le rétropédalage opéré en séance publique n'est qu'en partie satisfaisant dans la mesure où la réintroduction d'un objectif chiffré n'apparait pas dans la loi mais dans un article non codifié.
Le présent amendement vise donc à remédier à cette situation.