Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-287
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 35
Remplacer les mots :
en veillant à l’adéquation entre l’offre et la demande sur le marché national pour atteindre les objectifs inscrits dans le programme national sur l’ambition en agriculture biologique
Par les mots :
en soutenant l'offre et la demande sur le marché national pour atteindre, au 1er janvier 2030, l'objectif d'affectation de 21 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique, au sens du même article L. 641-13
Objet
Cet amendement vise à préciser explicitement dans la loi à l'article L. 1 que l'objectif de promotion, de conversion et de développement de l'agriculture biologique vise 21% de SAU avant le 1er janvier 2030.