Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-293
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mmes MONIER et ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
peuvent faire
Par le mots :
font
Objet
L'alinéa 6 de l'article 2 prévoit la possibilité de réaliser une évaluation des objectifs fixés dans la loi en termes d’apprenants, devant les commissions permanentes compétentes en matière d'éducation du Parlement tous les deux ans.
Le présent amendement vise à rendre cette possibilité obligatoire.
Les auteurs de cet amendement estiment indispensable que le Parlement dispose d'un tel suivi et que le Gouvernement rende compte tous les deux des efforts et progrès réalisés.