En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mmes MONIER et ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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Alinéa 12

Après les mots :

et les entreprises,

Insérer les mots :

tout en préservant l'indépendance de la recherche publique,

Objet

Cet amendement vise à préciser l'alinéa 12 de l'article 2 qui se fixe l'objectif de développer les collaborations entre la recherche publique et les entreprises.

Il s'agit de préciser qu'une telle collaboration ne saurait remettre en question l'indépendance de la recherche publique. 

En aucun cas, des considérations ou intérêts économiques privés ne sauraient interférer avec la qualité et la neutralité de la recherche publique.