Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-304
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mmes MONIER et ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un plan pluriannuel d’aides à l’usage de matériels innovants, utilisant une énergie décarbonée au bénéfice de tous les acteurs du secteur agricole.
Objet
Cet amendement demande au Gouvernement de mettre en place un plan pluriannuel d’aide à l’usage de matériels utilisant une énergie dite « décarbonée » pour tous les acteurs du secteur agricole, qui s'intègrerait par ailleurs dans le cadre de la programmation et de la planification de la transition écologique et énergétique.
A ce jour, seuls les agriculteurs et les CUMA peuvent bénéficier d’aide en ce sens mais ils ne recouvrent pas l’intégralité du secteur. Afin de cibler au mieux les aides, il est demandé au gouvernement de réfléchir en amont à un plan.
Cet amendement a été travaillé avec la FNEDT qui est l’organisation professionnelle représentative rassemblant les entrepreneurs de travaux agricoles, forestiers et ruraux (ETARF).