Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-313
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mmes MONIER et ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 5
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Alinéa 7, deuxième phrase
Remplacer les mots :
Le ministre chargé de l’agriculture veille
Par les mots :
Les ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur veillent
Objet
Cet amendement vise par cohérence à prévoir qu'il revient au ministre de l'agriculture et à celui de l'enseignement supérieur de veiller à un maillage territorial des établissements dispensant des formations et de l'enseignement supérieur.