Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-314
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mmes MONIER et ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 5
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Supprimer les alinéas 9 et 10
Objet
A l'Assemblée nationale, les rapporteurs ont fait adopter un amendement créant un article L. 813-12, permettant au ministre de l’Agriculture d’accréditer les établissements d’enseignement supérieur agricole privés pour dispenser directement, et non plus seulement dans le cadre d’une convention, le nouveau diplôme créé par l'article 5.
Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à ce régime dérogatoire qui risque de nuire à la reconnaissance du caractère national de ce futur diplôme qui risque d’être majoritairement dans les mains du privé alors que les licences professionnelles actuellement délivrées par les établissements de l’enseignement agricole le sont dans le cadre du droit commun après évaluation par le MESR.
Cet amendement propose donc de supprimer ce régime dérogatoire, d'autant plus que l'article 5 prévoit déjà la possibilité d'accréditer les établissements du privé pour dispenser le futur diplôme, dans le cadre de conventions de coopération avec les établissements publics d’enseignement supérieur agricole.