Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-321
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 6
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Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) A la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « régulièrement évaluée » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une évaluation régulière devant le Parlement, devant les commissions compétentes en matière d'agriculture, au moins tous les trois ans » ;
Objet
L'article L. 820-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit également que la politique du développement agricole est "régulièrement évaluée".
Le présent amendement vise à préciser cette évaluation en indiquant qu'elle doit se dérouler au moins tous les trois ans et faire l'objet d'une évaluation devant les commissions compétentes en matière d'agriculture du Parlement.