Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

N°COM-325

6 juin 2024

(1ère lecture)

(n° 639 )


AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 8

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Alinéa 3, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

notamment par la mise en œuvre de politiques d'aides différenciées selon la taille des exploitations afin de préserver le modèle d'exploitation familiale

Objet

Cet amendement vise à préciser qu'une réforme foncière doit impérativement poursuivre l'objectif de préserver notre modèle d'agriculture familiale et d'encourager les exploitations à taille humaine.

C'est pourquoi, la question de la modulation des aides publiques selon la taille des exploitations est centrale. Une réforme ambitieuse de la PAC et de notre PSN devra passer par le renforcement de mécanismes comme le paiement redistributif, le paiement vert ou encore le soutien aux mécanismes de compensation des handicaps naturels.