Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-326
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 8 BIS (NOUVEAU)
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Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il se donne comme objectif intermédiaire, avant le 1er janvier 2027, que la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, atteigne 18 %, conformément à son engagement pris dans le cadre de la programmation de la politique agricole commune 2023-2027.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte.
Le Gouvernement a pris l'engagement dans le cadre de la nouvelle programmation de la PAC d'atteindre 18% en SAU Bio en 2027.
Le présent amendement vise donc à inscrire cet objectif "intermédiaire" à celui de 21% en 2030, dans la loi.