Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

N°COM-326

6 juin 2024

(1ère lecture)

(n° 639 )


AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 8 BIS (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il se donne comme objectif intermédiaire, avant le 1er janvier 2027, que la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, atteigne 18 %, conformément à son engagement pris dans le cadre de la programmation de la politique agricole commune 2023-2027.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte.

Le Gouvernement a pris l'engagement dans le cadre de la nouvelle programmation de la PAC d'atteindre 18% en SAU Bio en 2027.

Le présent amendement vise donc à inscrire cet objectif "intermédiaire" à celui de 21% en 2030, dans la loi.