Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-333
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
Mmes VARAILLAS et CORBIÈRE NAMINZO, M. GAY
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 15
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article qui vise à accélérer la prise de décision des juridictions en cas de contentieux contre des projets d'ouvrage hydraulique agricole et d'installation d'élevage, ce faisant il participe à la multiplication de règles contentieuses spéciales ne peut que nuire à la lisibilité d’ensemble des règles applicables au contentieux administratif qui, à rebours des objectifs recherchés de simplification et de clarté de la norme, se complexifie au détriment de l’égalité entre les citoyens et de la bonne administration de la justice, sans pour autant aboutir à une véritable accélération des procédures contentieuses. c'est pourquoi nous en demandons la suppression