En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADEC et BAS

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3

Avant l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin d’assurer la déclinaison à l’échelon départemental des dispositions de l’article 2 qui impliquent une mobilisation des établissements d’enseignement technique agricole publics et privés liés à l’État par un contrat, l’État prend les mesures permettant de désigner, pour chaque département, un représentant de ces établissements. Ce représentant assure les liens nécessaires avec les partenaires concernés à l’échelon départemental, en particulier les services de l’éducation nationale et les collectivités territoriales.

Objet

Le texte sur "le délégué" n'avait pas sa place dans la réécriture du L81161 du Code Rural.
Si le législateur veut garder cette création, elle doit être garante de l’égal traitement entre les trois familles de l’enseignement agricole. Cet article est strictement lié à l’orientation et la promotion de l’enseignement agricole en lien avec les directeurs académiques des services de l'Éducation nationale (DASEN).