Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

N°COM-350

6 juin 2024

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE et DUPLOMB, rapporteurs

ARTICLE 2

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Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

7° De sécuriser ou, en fonction de l'évolution du nombre d'apprenants, d'accroître, les moyens financiers et d'investissement des établissements d'enseignement agricole publics et privés.

Objet

Il est proposé de reformuler le 7° du II du présent article relatif à la hausse des moyens des établissements privés. Dans une logique d’équité, il est proposé d’adopter une rédaction plus englobante, dans laquelle figurent toutes les composantes de l’enseignement agricole.