Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-356
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. MENONVILLE et DUPLOMB, rapporteurs
ARTICLE 2
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Alinéa 24
Supprimer cet alinéa
Objet
Au sortir de l’Assemblée nationale, l’article 2 ne compte pas moins de 6 « programmes », « schémas » ou « dispositifs », dont certains sont très similaires. Il est proposé de rationnaliser ce nombre en supprimant le programme national pour le développement de modèles agricoles adaptés à chaque région.
En effet, cette volonté, que partagent les rapporteurs, est déjà satisfaite à plusieurs titres et notamment à l’article 1er, dont l’un des items indique que les politiques publiques d’agriculture ont pour finalité de « participer au développement des territoires de façon équilibrée et durable, en prenant en compte les situations spécifiques à chaque région ». En outre, le VI de l’article L. 1 du code rural est consacré aux spécificités de l’agriculture de montagne. Enfin, il convient de noter que le PSN tient compte des zones spécifiques, notamment au travers de l’indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN).
Par souci de clarté de la rédaction, de concision, et de non dispersion des politiques publiques, il est proposé de supprimer cet alinéa, d’ores et déjà satisfait.