Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-359
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. MENONVILLE et DUPLOMB, rapporteurs
ARTICLE 2 BIS A (NOUVEAU)
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Rédiger ainsi le troisième alinéa :
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Objet
Correction d’une erreur d’imputation. En l’état, il est proposé de réécrire le troisième alinéa de l’article L. 814-3, relatif à la remise d’un rapport annuel du ministre chargé de l’agriculture au CNESRAAV, faisant ainsi disparaitre cette disposition. L’amendement vise à corriger cette erreur pour maintenir la remise de rapport.