Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

N°COM-359

6 juin 2024

(1ère lecture)

(n° 639 )


AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE et DUPLOMB, rapporteurs


ARTICLE 2 BIS A (NOUVEAU)

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Rédiger ainsi le troisième alinéa :

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

Objet

Correction d’une erreur d’imputation. En l’état, il est proposé de réécrire le troisième alinéa de l’article L. 814-3, relatif à la remise d’un rapport annuel du ministre chargé de l’agriculture au CNESRAAV, faisant ainsi disparaitre cette disposition. L’amendement vise à corriger cette erreur pour maintenir la remise de rapport.