En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADEC et BAS

ARTICLE 2

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Alinéa 25

Supprimer cet alinéa 

Objet

Dans un même département les établissements sont en compétition quelque soit leur statut. Désigner le
responsable du lycée public comme unique interlocuteur contrevient à la liberté de l’enseignement.
En toute hypothèse cet article n’a pas sa place dans les missions du lycée public et devrait au moins faire
l’objet d’une autre localisation.