Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-362
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. MENONVILLE et DUPLOMB, rapporteurs
ARTICLE 2 TER (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Considérant que cette disposition ne relève pas du domaine de la loi et que les établissements d’enseignement sont d’ores et déjà libres de mettre en place de telles conventions entre eux, il est proposé de supprimer cet article.