En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE et DUPLOMB, rapporteurs

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9

À la fin, après le mot :

article

insérer les mots :

, dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture labellisant les catégories d’experts scientifiques et professionnels habilitées à y intervenir. Le conseil d’administration de ces établissements est régulièrement tenu informé de ces interventions.

Objet

Cet amendement vise à bien cadrer le dispositif « experts associés », en garantissant la qualité et la pertinence des interventions des acteurs du développement agricole et rural au sein de l’enseignement technique agricole. Il prévoit également que le conseil d’administration des établissements d’enseignement agricole est régulièrement informé des interventions des experts associés, afin de garantir une forme de contrôle de l’opportunité de ces interventions.