Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-374
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. DUPLOMB et MENONVILLE, rapporteurs
ARTICLE 7
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Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture définit un référentiel de formation précisant les conditions d’accès aux établissements mentionnés au premier alinéa, ainsi que les objectifs, la durée, le contenu et l’organisation des formations qu’ils proposent.
Objet
Pour compléter et renforcer le dispositif de suivi des formations en ostéopathie animale prévu au présent article, cet amendement prévoit un arrêté du ministre de l’agriculture définissant un référentiel de formation. Un rapport du Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux (CGAAER) a en effet souligné le manque de transparence sur les taux de réussite des établissements préparant aux épreuves d’évaluation certifiant des compétences en ostéopathie animale.