Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-38 rect.
5 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. CADEC et BAS
ARTICLE 1ER
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Alinéa 54
Compléter cet alinéa par les mots :
et à la qualité des services à la population
Objet
La qualité des services à la population dans un territoire rural influe directement sur la sélection d’un territoire par rapport à un autre. Il contribue au choix du lieu d’installation de parents de jeunes enfants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.