En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE et DUPLOMB, rapporteurs

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’État se donne pour objectif de mettre en place, dès 2025, une aide au passage de relais, pouvant être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée.

Cette aide au passage de relais est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.

Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relais, les chefs d’exploitation et les personnes mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime, ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.

La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relais est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.

Un décret fixe le montant de cette aide au passage de relais et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.

Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d'un régime de base.

Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relais et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret.

Objet

Cet amendement vise à donner les contours, de façon programmatique, de ce que pourrait être une « aide au passage de relais », au bénéfice d’exploitants agricoles en proie à des difficultés familiales, de santé, économiques ou encore d’adaptation à la réglementation, et se trouvant à moins de cinq ans de l’âge légal de départ à la retraite.

Ce dispositif, porté de longue date par plusieurs syndicats agricoles, dont la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), et proposé initialement dans le rapport d’Olivier Damaisin de décembre 2020 sur l’identification et l’accompagnement des agriculteurs en difficulté et la prévention du suicide, constitue une réponse à la problématique de la surreprésentation du suicide chez les actifs agricoles autour des âges de la transmission et de la retraite.

Il propose un dispositif d’aide au passage de relais pour permettre à des exploitants dont la fin de carrière est difficile de passer le flambeau plus sereinement. Il s’agit de gérer au mieux la transition entre activité et retraite pour éviter le risque de suicide.

La condition d’obtention de l’aide au passage de relais serait de permettre l’installation aidée d’un jeune sur l’exploitation ou de permettre de consolider l’exploitation d’un jeune installé avec les aides depuis moins de 10 ans.

Il s’agirait d’une aide transitoire (5 ans au maximum) entre activité et retraite. Cette aide prendrait la forme d’une allocation financière d’environ 1 100 € par mois (en référence au minimum de retraite à 85 % du Smic) et d’une prise en charge des cotisations sociales maladie et retraite de l’exploitant et des membres de sa famille qui participent aux travaux.

En volume, cette aide au passage de relais pourrait représenter une dizaine de dossiers par département et par an (pour environ 1 000 dossiers par an).

Cette aide pourrait être liée à la retraite progressive dont l’accès a été facilité l’été dernier. Le lien pourrait également être fait avec le dispositif d’installation progressive.