En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE et DUPLOMB, rapporteurs

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10

Avant l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :

1° Le VI de l’article L. 254-1 est abrogé ;

2° Les articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 sont abrogés ;

3° À la fin du 2° du I de l’article L. 254-2, les mots : « et qu’elle respecte les dispositions des articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 » sont supprimés ;

4° L’article L. 254-6-2 est ainsi modifié :

a) Le quatrième alinéa du I est supprimé ;

b) Le II est ainsi modifié :

- la deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;

- le deuxième alinéa est supprimé ;

- au troisième alinéa, les mots : « et le délai entre deux conseils augmenté, dans des conditions définies par voie réglementaire, » sont supprimés ;

c) Le III est supprimé.

Objet

Cet amendement abroge le principe de la séparation de la vente et du conseil en matière phytosanitaire, en raison de ses effets jugés contreproductifs (1° à 3° de l’amendement). L’article 18 de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, adoptée au Sénat au printemps 2023, et l’article 23 de la proposition de loi tendant à répondre à la crise agricole déposée à la fin de l’hiver 2024, en ont déjà proposé l’abrogation. Le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’échec du plan Ecophyto et le rôle de l’Anses, dont M. Frédéric Descrozailles était président et M. Dominique Potier rapporteur, en souligne lui-même « l’échec unanimement reconnu ».

Allant plus loin que l’article 18 de la PPL pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France telle que modifiée par la commission des affaires économiques du Sénat – qui allégeait l’obligation à deux conseils stratégiques phytosanitaires (CSP) tous les cinq ans au lieu de tous les trois ans –, cet amendement rend par ailleurs le CSP facultatif (4° de l’amendement), suivant le vœu de la ministre déléguée à l’Agriculture chargée de ce dossier, Mme Agnès Pannier-Runacher (audition le 29 mai 2024 à l’Assemblée nationale).

Le rapport mentionné plus haut évoque également l’impasse dans laquelle cette obligation – qui est à ce stade purement française, le règlement « SURE » n’ayant finalement pas été adopté – place progressivement les très nombreux exploitants qui n’ont pas bénéficié d’un CSP depuis l’entrée en vigueur de la mesure (en 2021) pour le renouvellement de leur Certiphyto trois ans plus tard (en 2024) c’est-à-dire cette année. Seul un très faible nombre d'exploitants a pu s’y conformer à ce jour, obligeant le Gouvernement à prendre un décret, le 26 décembre 2023, pour accorder un sursis d'un an. La démarche de rendre ce diagnostic facultatif plutôt que d’en proposer la suppression pure et simple se veut une invitation à trouver, au cours de la discussion parlementaire, des outils efficaces dans l’accompagnement des agriculteurs pour des pratiques économes en intrants.

Cet amendement présente un lien au moins indirect avec l’article 9 du présent projet de loi initial, qui créait « un dispositif de réalisation de diagnostics destinés à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation », notamment sur « la mise en place de pratiques agroécologiques ».