En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE et DUPLOMB, rapporteurs

ARTICLE 10

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Alinéa 4

Remplacer les mots :

services agriculture

par les mots :

installations-transmissions

Objet

Cet amendement vise à changer le nom du réseau « France services agriculture » (FSA) en « France installations-transmissions » (FIT), en cohérence avec les missions qui sont confiées à ce réseau, recentrées sur ces moments charnières de la vie d’une exploitation.

De nombreux interlocuteurs ont en effet souligné le risque de confusion entre le nom proposé par le Gouvernement et « France services », qui est un guichet unique pour des démarches administratives de diverses natures. Les agriculteurs pourraient croire qu’il s’agit d’un guichet unique pour l’ensemble de leurs démarches – déclaration PAC, MSA… –, alors que ce réseau est destiné à fluidifier la mise en relation entre cédants et repreneurs potentiels d’exploitation agricole.

Le pluriel est retenu pour insister sur la pluralité des formes possibles d’installations et de transmissions.