Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

N°COM-396

6 juin 2024

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE et DUPLOMB, rapporteurs

ARTICLE 10

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Alinéa 36

Remplacer le mot :

trois ans

Par le mot :

deux ans

Objet

Cet amendement vise à rapprocher d’un an la date d’entrée en vigueur du guichet unique France installations-transmissions, en prévoyant une application non plus aux exploitants agricoles étant à plus de trois ans de la retraite au 1er janvier 2026, mais à ceux étant à plus de deux ans de la retraite à cette date. Comme l’indique le syndicat des Jeunes agriculteurs, la vague de départs à la retraite entamée va s’accélérer dans les prochaines années, et sera de durée limitée.