En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB et MENONVILLE, rapporteurs

ARTICLE 15

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Alinéa 5

Après le mot :

projets

insérer les mots :

concourant à l’objectif de souveraineté alimentaire visé à l’article L. 1 A

Objet

Par coordination avec l’article 1^er du présent projet de loi, qui consacre un objectif de souveraineté alimentaire, cet amendement vise à consolider l’assise juridique de cet article 15, au regard de l’égalité de traitement et du droit au recours, en précisant que c’est en tant qu’ils « concourent à l’objectif de souveraineté alimentaire » que les projets agricoles bénéficiant de procédures spéciales à l’occasion de contentieux les visant.