En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB et MENONVILLE, rapporteurs

ARTICLE 15

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Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Les articles L. 77-15-2 et L. 77-15-4 du code de justice administrative s’appliquent aux litiges en cours et aux décisions en cours de validité à la date de la publication de la présente loi. L’article L. 77-15-3 du même code s’applique aux recours relatifs aux décisions prises à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Objet

Cet amendement vise à prévoir une application rétroactive de deux des trois réformes prévues au présent article, qui ont pour objectif de sécuriser juridiquement la centaine de projets IOTA de stockage d’eau ou de création ou d’extension d’élevage ICPE aujourd’hui freinée par des recours.

Ainsi, la régularisation des vices véniels à l’article L. 77-15-2 et la suspension du délai de validité d’une autorisation le temps d’un recours à l’article L. 77-15-4 du code de justice administrative s’appliqueraient aux litiges et décisions en cours à la date de la publication de la présente loi.

En revanche, le raccourcissement des délais de recours pour les référés-suspensions à l’article L. 77-15-3 ne s’appliquerait qu’aux recours formés à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, une application rétroactive présentant des risques d’inconstitutionnalité.