Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-415
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. DUPLOMB et MENONVILLE, rapporteurs
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Après le mot :
les
sont insérés les mots :
produits et
Objet
Cet amendement vise à étendre la possibilité de modifier les seuils de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) s’agissant de la laine, alors que cela était déjà prévu pour les sous-produits lainiers. Les nomenclatures pour le compostage de la laine et sa transformation ne sont en effet pas les mêmes et la non-opposabilité du principe de non-régression qui était prévue en l’état pour le premier aurait pu ne pas suffire pour le second.
Or, à ce jour, les rares laveries qui opèrent sur le territoire sont freinées par des seuils ICPE de 500 tonnes par an, ce qui ne favorise pas la constitution d’une filière de valorisation de la laine en France.