Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-416
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. DUPLOMB et MENONVILLE, rapporteurs
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 253-5-1 et L. 253-5-2 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.
Objet
Le présent amendement vise à revenir sur l'interdiction des remises, rabais et ristournes à l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques, instituée par l’article 74 de loi Egalim de 2018.
Cette disposition, supprimée par le Sénat en première lecture et réintroduite par l’Assemblée nationale en lecture définitive, tend à véhiculer l’idée qu’un agriculteur aurait une consommation immodérée de produits phytopharmaceutiques. C’est pourquoi la PPL Ferme France votée au Sénat en mai 2023 avait procédé à sa suppression.
Or, ces produits constituent une charge pour une exploitation, et leur emploi est proportionné au strict nécessaire pour assurer un niveau et une qualité de production.
Cet amendement vise donc à revenir sur une interdiction ne faisant qu’alourdir les charges des agriculteurs et par là même, entamer la compétitivité de leurs exploitations.
Cet amendement présente un lien indirect avec le texte notamment son titre IV dont l’intitulé est « sécuriser, simplifier et libérer l’exercice des activités agricoles ». La simplification proposée s’inscrit dans la finalité de ce titre aux dispositions diverses.