Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-420
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. DUPLOMB et MENONVILLE, rapporteurs
ARTICLE 21 (NOUVEAU)
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
dix-huit
Par le mot :
six
Objet
Cet amendement a pour objet de réduire le délai d’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour revoir la codification du titre IV du livre VIII du code rural et de la pêche maritime en vue de sécuriser l’application de ce livre dans les collectivités d’outre-mer et notamment la Nouvelle Calédonie et la Polynésie française.
Un délai de six mois, au lieu des dix-huit proposés par le Gouvernement, est amplement suffisant pour procéder à la mise en cohérence juridique requise. Il est également plus adéquat pour exécuter rapidement les mesures nécessaires à la stabilité du droit et ne pas empiéter excessivement sur les prérogatives du Parlement.