Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-423
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. DUPLOMB et MENONVILLE, rapporteurs
ARTICLE 24 (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime la demande de rapport sur les moyens consacrés à la protection du miel face aux importations frauduleuses. La problématique est déjà bien identifiée. Il faut laisser sa chance à la révision de la directive petit-déjeuner qui vient tout juste d’être approuvée au niveau européen, et qui ne sera pas entrée en vigueur avant 2026. La question des effectifs de la DGCCRF doit par ailleurs être traitée à l’occasion des débats budgétaires.