En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB et MENONVILLE, rapporteurs

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 (NOUVEAU)

Après l'article 24 (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi qui fixe, à titre indicatif, pour la période 2023-2027, les trajectoires d’augmentation de la souveraineté alimentaire de certaines filières agricole.

Rapport annexé

Objet

Le présent amendement portant article additionnel est le pendant de l’amendement de réécriture globale de l’article 1^er proposé par les rapporteurs.

Pour rappel, au sein de l’article 1^er, les rapporteurs proposent de modifier la disposition adoptée à l’Assemblée nationale relative à la programmation pluriannuelle de l’agriculture, pour demander au Gouvernement un rapport en amont des négociations du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne présentant cette programmation pluriannuelle de l’agriculture, de manière à ce que le Parlement puisse être davantage tenu informé et associé à l’élaboration du futur PSN. Ce rapport détermine en outre des objectifs de production par filière et prévoit un mécanisme de rappel si certaines trajectoires s’écartent significativement des objectifs définis.

Ce sont ces objectifs de production, pour la période couvrant l’actuelle programmation PAC (2023-2027), que le présent amendement se propose de déterminer, de façon indicative. Laissé vierge au stade de la commission, le contenu du rapport annexé pourra être coconstruit par les sénateurs, au contact des filières de leurs territoires, dans la perspective de la séance publique.