En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 9

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Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ce diagnostic peut faire l'objet d'actualisations périodiques à la demande de l'exploitant agricole afin de l'accompagner lors des différentes étapes de la vie de l'exploitation. En l'absence d'actualisations, ce diagnostic ne peut pas être valable pour une période supérieure à 15 ans.

Objet

Cet amendement poursuit un double objectif.

Il vise à ouvrir la possibilité pour un exploitant agricole de demander une actualisation de tout ou partie de son diagnostic afin de l'accompagner lors des différentes étapes de la vie de son exploitation.

Par ailleurs, il prévoit qu'un diagnostic ne saurait avoir une durée de validité de plus de 15 ans en l'absence d'actualisation.