Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-429
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 9
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Après l'alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – La réalisation des modules conditionne une partie de l’aide à l’installation mentionnée à l’article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime dans des conditions fixées par décret.
Objet
Cet amendement vise à proposer de conditionner une partie des aides à l'installation à la réalisation de ce diagnostic.
Les auteurs de cet amendement proposent ainsi de rendre réellement effective la mise en œuvre de ce diagnostic. Le volontariat, tout comme le caractère facultatif de ce diagnostic dans la rédaction actuelle de l'article 9, risquent de ne pas aboutir aux effets escomptés.
Il ne faudrait pas que ce diagnostic soit une coquille vide jamais mise en œuvre.